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Champ d’application

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par Terra ingenierie SARL immatriculée 829 475 607 R.C.S. dont le siège social est situé au lotissement Michel Ange, Baléone, France, dénommé ci-après « le vendeur » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat auprès de la société Terra ingénierie dénommée indifféremment ci-après « l’acheteur »ou « le client ».
Geosciencesweb est une marque déposée à l’INPI sous le numéro 4240431 de la société TERRATECH CORSE SARL au capital de 1000 euros, dont le siège social est lotissement Michel-Ange, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AJACCIO sous le numéro 529 035 404 R.C.S. AJACCIO dont l’usage est autorisée par contrat à la société Terra ingenierie SARL immatriculée 829 475 607 R.C.S.

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat autre que ceux effectuéspar le biais du site marchand geosciencesweb, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un service implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Terra Ingenierie SARL.
Le vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier ces conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux expressément détaillées sur nos propositions commerciales, ou devis. Chaque produit ou service est accompagné d’un descriptif.

 

Commandes

L’acheteur qui souhaite acquérir un produit ou un service doit obligatoirement :
• Vérifier l’exactitude de son identification et éventuellement demander une rectification de ces informations ;
• Valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
• Effectuer le paiement dans les conditions prévues.
La validation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

 

Tarifs

Les prix sont exprimés en Euros.
La commande n’est considérée comme acceptée qu’après :
• Le versement d’un acompte minimum de 50% du montant de la commande.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la fourniture des prestations de services commandées.
Le prix est payable comptant, en partie ou en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé par carte bancaire, par chèque ou par virement.
Lorsque le client aura opté pour le paiement fractionné, le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture du rapport commandé par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la passation de la commande et/ou lors du téléchargement du rapport en cas de paiement fractionné.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

 

Modalités de paiement

Le Client aura la possibilité :
• Soit de s’acquitter immédiatement de la totalité du prix convenu,
• Soit d’opter pour le règlement d’un acompte de 50%, le solde étant payable au jour de la remise du rapport.
Les paiements par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé fourni par Stripe qui utilisent le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

 

Fourniture des prestations

L’étude de sol commandée par le Client lui sera alors fournie dans un délai moyen mentionnée dans la proposition commerciale ou devis sauf document contractuel contraire.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les prestations demandées par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client.
En cas de terrain non accessible du fait du client ou de ses ayants-droit ou ayant cause, le Prestataire se réserve le droit d’annuler la commande et conserver la totalité de l’acompte perçu.
Le Prestataire proposera, en tant que de besoin, un nouveau devis si une solution technique pouvant palier à l’inaccessibilité est envisageable.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées parfaitement conformes à la commande.
Le Client disposera d’un délai de 8 jours à compter de la fourniture des prestations et de la réception de celles-ci pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

 

Remboursement, rétractation

 

Le Client dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de l’acceptation de la commande de prestations de services pour annuler celle-ci, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.

 

Responsabilité du Prestataire – Garantie

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conception ou de réalisation des études fournies, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
La société TERRA INGENIERIE déclare être assurée pour l’exécution de ses prestations auprès d’une compagnie d’Assurance notoirement solvable ;

 

Déclarations obligatoires à la charge du Client

Dans tous les cas, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de dommages à des ouvrages publics ou privés (en particulier, ouvrages enterrés et canalisations) dont la présence et l’emplacement précis ne lui auraient pas été signalés par écrit préalablement à sa mission.
Conformément au décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, le Client doit fournir, à sa charge et sous sa responsabilité, l’implantation des réseaux privés, la liste et l’adresse des exploitants des réseaux publics à proximité des travaux, les plans, informations et résultats des investigations complémentaires consécutifs à sa Déclaration de projet de Travaux (DT). Ces informations sont indispensables pour permettre les éventuelles DICT (le délai de réponse est de 15 jours) et pour connaitre l’environnement du projet. En cas d’incertitude ou de complexité pour la localisation des réseaux sur domaine public, il pourra être nécessaire de faire réaliser, à la charge du Client, des fouilles manuelles pour les repérer. Les conséquences et la responsabilité de toute détérioration de ces réseaux par suite d’une mauvaise communication sont à la charge exclusive du Client.
Conformément à l’art L 411-1 du code minier, le Client s’engage à déclarer à la DREAL tout forage réalisé de plus de 10 m de profondeur. De même, conformément à l’article R 214-1 du code de l’environnement, le Client s’engage à déclarer auprès de la DDT du lieu des travaux les sondages et forages destinés à la recherche, à la surveillance ou au prélèvement d’eaux souterraines (piézomètres notamment).

 

Cadre de la mission, objet et nature des prestations, prestations exclues, limites de la mission

Le terme « prestation » désigne exclusivement les prestations énumérées dans le devis, produit ou service du Prestataire. Toute prestation différente de celles prévues fera l’objet d’un prix nouveau à négocier. Il est entendu que le Prestataire s’engage à procéder selon les moyens actuels de son art, à des recherches consciencieuses et à fournir les indications qu’on peut en attendre. Son obligation est une obligation de moyen et non de résultat au sens de la jurisprudence actuelle des tribunaux. Le Prestataire réalise la mission dans les strictes limites de sa définition donnée dans son offre, confirmée par la commande du Client.
La mission et les investigations éventuelles sont strictement géotechniques et n’abordent pas le contexte environnemental. Seule une étude environnementale spécifique comprenant des investigations adaptées permettra de détecter une éventuelle contamination des sols et/ou des eaux souterraines.
Le Prestataire n’est solidaire d’aucun autre intervenant ;
Par référence à la norme NF P 94-500, il appartient au maître d’ouvrage, au maître d’œuvre ou à toute entreprise de faire réaliser impérativement par des ingénieries compétentes chacune des missions géotechniques (successivement G1, G2, G3 et G4 et les investigations associées) pour suivre toutes les étapes d’élaboration et d’exécution du projet.
Plans et documents contractuels
Le Prestataire réalise la mission conformément à la réglementation en vigueur lors de son offre, sur la base des données communiquées par le Client. Le Client est seul responsable de l’exactitude de ces données. En cas d’absence de transmission ou d’erreur sur ces données, le Prestataire sera exonéré de toute responsabilité.

l’acceptation de  la proposition d’étude équivaut sauf mention contraire du client à la validation des accès pour le matériel d’investigation.Tout défaut effectif d’accès machine sur l’ensemble de la parcelle à sonder et du projet, non signalé lors  de la signature de la proposition et donnant lieu au déplacement de l’équipe de forage sur chantier sans pouvoir effectuer investigations géotechniques,   sondages et essais prévus donnera lieu à la facturation d’un forfait de 1500 euros rajouté de 350 euros par heure perdue sur site.

Tout heure perdu sur le site d’étude, pour toutes raisons indépendantes de notre volonté, non signalé au préalable par le client, donnera lieu à une facturations de 350 euros par heure avec un minimum de facturation de une heure.

Réception des travaux et investigations de terrain

La réception définitive des sondages de reconnaissance, essais de pénétration, et plus généralement de tous essais en place que le Géotechnicien serait amené à exécuter, aura lieu de plein droit à l’achèvement des travaux sur le terrain.

 

Prestations exclues

Sauf stipulations contraires expressément désignées, sont exclues de la mission du géotechnicien, les prestations suivantes :

a- Les implantations topographiques permettant de définir l’emprise des bâtiments, des voies d’accès et plus généralement la zone à étudier.

b- Le dégagement éventuel d’emplacements sensiblement plans au droit de chaque sondage ou essai ainsi que les travaux éventuels permettant l’accessibilité au point de sondage ou d’essai.

 

Formalités, autorisations et obligations d’information, accès, dégâts aux ouvrages et cultures

 

Toutes les démarches et formalités administratives ou autres, en particulier l’obtention de l’autorisation de pénétrer sur les lieux pour effectuer les prestations de la mission sont à la charge du Client. Le Client se charge d’une part d’obtenir et communiquer les autorisations requises pour l’accès du personnel et des matériels nécessaires au Prestataire en toute sécurité dans l’enceinte des propriétés privées ou sur le domaine public, d’autre part de fournir tous les documents relatifs aux dangers et aux risques cachés, notamment ceux liés aux réseaux, aux obstacles enterrés et à la pollution des sols et des nappes. Le Client s’engage à communiquer les règles pratiques que les intervenants doivent respecter en matière de santé, sécurité et respect de l’environnement : il assure en tant que de besoin la formation du personnel, notamment celui du Prestataire, entrant dans ces domaines, préalablement à l’exécution de la mission. Le Client sera tenu responsable de tout dommage corporel, matériel ou immatériel dû à une spécificité du site connue de lui et non clairement indiquée au Prestataire avant toutes interventions.
Sauf spécifications particulières, les travaux permettant l’accessibilité aux points de sondages ou d’essais et l’aménagement des plates-formes ou grutage nécessaires aux matériels utilisés sont à la charge du Client.
Les investigations peuvent entraîner quelques dommages sur le site, en particulier sur la végétation, les cultures et les ouvrages existants, sans qu’il y ait négligence ou faute de la part de son exécutant. Les remises en état, réparations ou indemnisations correspondantes sont à la charge du Client.

 

Hydrogéologie

Les niveaux d’eau indiqués dans le rapport correspondent uniquement aux niveaux relevés au droit des sondages exécutés et à un moment précis. En dépit de la qualité de l’étude les aléas suivants subsistent, notamment la variation des niveaux d’eau en relation avec la météo ou une modification de l’environnement des études. Seule une étude hydrogéologique spécifique permet de déterminer les amplitudes de variation de ces niveaux, les cotes de crue et les PHEC (Plus Hautes Eaux Connues).
Recommandations, aléas, écart entre prévision de l’étude et réalité en cours de travaux
L’étude géotechnique s’appuie sur les renseignements reçus concernant le projet, sur un nombre limité de sondages et d’essais, et sur des profondeurs d’investigations limitées qui ne permettent pas de lever toutes les incertitudes inéluctables à cette science naturelle. En dépit de la qualité de l’étude, des incertitudes subsistent du fait notamment du caractère ponctuel des investigations, de la variation d’épaisseur des remblais et/ou des différentes couches, de la présence de vestiges enterrés. Les conclusions géotechniques ne peuvent donc conduire à traiter à forfait le prix des fondations compte tenu d’une hétérogénéité, naturelle ou du fait de l’homme, toujours possible et des aléas d’exécution pouvant survenir lors de la découverte des terrains. Si un caractère évolutif particulier a été mis en lumière (notamment glissement, érosion, dissolution, remblais évolutifs, tourbe), l’application des recommandations du rapport nécessite une actualisation à chaque étape du projet notamment s’il s’écoule un laps de temps important avant l’étape suivante.

 

Modifications du projet après fin de mission, délai de validité du rapport

Le rapport constitue une synthèse de la mission définie par la commande. Le rapport et ses annexes forment un ensemble indissociable. Toute interprétation, reproduction partielle ou utilisation par un autre maître de l’ouvrage, un autre constructeur ou maître d’œuvre, ou pour un projet différent de celui objet de la mission, ne saurait engager la responsabilité du Prestataire et pourra entraîner des poursuites judiciaires. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en dehors du cadre de la mission objet du rapport. Toute modification apportée au projet et à son environnement ou tout élément nouveau mis à jour au cours des travaux et non détecté lors de la mission d’origine, nécessite une adaptation du rapport initial dans le cadre d’une nouvelle mission.
Le client doit faire actualiser le dernier rapport de mission en cas d’ouverture du chantier plus de 1 an après sa livraison. Il en est de même notamment en cas de travaux de terrassements, de démolition ou de réhabilitation du site (à la suite d’une contamination des terrains et/ou de la nappe) modifiant entre autres les qualités mécaniques, les dispositions constructives et/ou la répartition de tout ou partie des sols sur les emprises concernées par l’étude géotechnique.

 

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Le vendeur se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant au vendeur. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

 

Courriels

Le vendeur pourra occasionnellement vous envoyer des courriels liés à vos achats. Nous pourrions envoyer occasionnellement des courriels liés aux mises à jour, promotions, etc.
Nous ne vendrons jamais votre adresse mél à des personnes extérieures. Vous pouvez à tout moment vous désinscrire de nos listes sans aucune pénalité.

 

Archivage – Preuve

Le prestataire archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Règlement des litiges
Si une partie de ces conditions de vente sont déclarées invalides, toutes les autres clauses restent applicables aux deux parties.
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.